 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...exception de celles qu'on appell e nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. L'Elat peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Art. 9 et 10. ) 8. « La puissance législative s'exerce collectivement... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...indemnité ; cette disposition se trouve reproduite par l'art. 9 de la Charte , où il est dit : L' Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais nvec une indemnité préalable. . Voici donc le principe solennellement consacré ; mais il... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles ; et que l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable (2). - Il résulte des dispositions qui précèdent que, par... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 9. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété,...pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. 10. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles ; et que l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable (2). Il résulte des dispositions qui précèdent que, par les... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...et 346. EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE. 1 — IDEM. — Art. 9 de la Charte de i83o. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. : f. L. du 28 septembre 1791, art. i"r, p. 43- L'avis du 18. août... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...une des règles fondamentales de notre législation par l'art. 10 de la charte, qui déclare que ii l'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété...pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. « II résulte de là que l'administration ne peut se mettre en... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...CRAINS. EXPOSITION PUBLIQUE. — Voir CARCAN. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE.— L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. ( Charte , art. 9.) L'expropriation pour cause d'utilité publique... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales ) la loi ne mettant aucune différence entre elles (4). 10. L'Etat peut exiger le sacrifice d'une propriété,...pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable (5). , xi. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à... | |
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Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune 
