...français ; — Att. qu'aux termes de la loi du 7 février 1851 , modifiée par celle du 16 décembre 1874, est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins qu'il n'ait réclamé sous certaines formes la qualité d'élranger dans l'année qui suivra l'époque...

...nés après sa promulgation. 1. La loi française du 26 juin 1889 (Clunet 1889, p. 7501 a déclaré Français « tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ». Au sujet de cette disposition, il a surgi une question transitoire des plus importantes que cette...

...fils d'Espagnols et d'Italiens, dès la première génération. Elle a déclaré simplement que serait français tout individu, né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Quant à ceux qui sont nés en France ou en Algérie de parents nés à l'étranger, mais qui y sont...

...étaient nés en France. L'article 8 n° 3 du Code civil, modifié en 1889, était ainsi conçu : « Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ». Ce texte, d'une forme absolument générale, englobait l'enfant dont la mère était née en France,...

...modifié par l'addition du paragraphe suivant : Est sujet du Prince tout individu né dans la Principauté d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que,...l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par le code civil, il ne réclame la qualité d'étranger, par une déclaration faite devant l'autorité...

...la loi du 20 avr. 1810 : — Attendu que l'art. 1er de la loi du 7 févr. 1851 est ainsi conçu : « Est français tout individu né en France d'un étranger...suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est lixée par laloi française, il ne réclame la qualité d'étranger... » ; que ce texte n'exige pas...

...français. Dans la rédaction primitive île la loi du 26 juin 188У, cet article était ainsi conçu : « (Est Français) tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né ». La Chancellerie, suivant sur ce point une tradition constante observée dans l'interprétation...

...guerre » (ilid.) : rejet (ibid.). Disposition additionnelle de M. Charles Dupuy tendant à déclarer Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né (ilid.). Nouveau texte proposé par M. Charles Dupuy (p. 385). Sousamendement deM.dc LaFerronnays(zi/^.)....

...étrangers et non nés en France, est étranger; mais, à l'âge de vingt et un ans, c'est-à-dire à l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il devient français, s'il est alors domicilié en France, à moins que, dans l'année qui suit sa majorité,...

...donnons à titre de document. Article 1". — Est français tout individu né en Algérie d'un étranger, à moins que. dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est lixtje par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit...