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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 280
1821
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Discours, rapports et travaux inédits sur le Concordat de 1801

Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 660 pages
...et privilégias m iupenon articulo commémorais, netnon super nommât ion t ad et episcopatus , ment de la religion catholique, déclare que ni elle ni...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mémos biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 10

1845
...bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni «lia, ni «es successeurs ne troubleront, en aucune manière, les...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront tneommulahles entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause. »...
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Manuel du droit public ecclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 572 pages
...nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. 1 3. Sa Sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...ne troubleront en aucune manière les acquéreurs clés biens ecclésiastiques aliénés , ei , qu'en conséquence , la propriété de ces mêmes biens...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845
...fait entre le gouvernement français cl le pape Pie VII, porte : « Sa Sainlelé, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...successeurs ne troubleront, en aucune manière, les acquéreius, des biens ecclésiastiques aliénés, el qu'en cunséquence la propriété de ces mêmes...
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Histoire du pontificat de Pie VII.

Artaud de Montor - Papacy - 1846 - 285 pages
..., seront mises à la disposition des évêques. ARTICLE 15. i » Sa Sainteté , pour le bien de la paix , et l'heureux rétablissement de la religion...la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutabies entre leurs mains , ou celles de leurs avant-cause...
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Encyclopédie catholique, répertoire universel et raisonné des ..., Volume 9

Jean Baptiste Glaire - Encyclopedias and dictionaries, French - 1846
...15. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissemenl de la religion calholique . déclare que ni elle ni ses successeurs ne troubleront...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains on celles de leurs ayanls cause. —...
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Histoire chronologique de la République et de l'empire, 1789-1815, suivie ...

Félix Wouters - 1847
...nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...conséquence, la propriété de ces mêmes biens, lesdroitset revenus y attachés, demeureront incommuables entre leurs mains ou celles de leur ayant-causes....
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Manuel du droit public écclésiastique français: contenant les libertés de l ...

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 554 pages
...la disposition des évêques. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rélablissement de la religion catholique, déclare que ni elle ni...la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés, demeureront incommu tables entre leurs mains ou celles de leurs ayants cause....
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847
...culte, seront remises à la disposition des évéques. « ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paii et l'heureux rétablissement de la religion catholique...que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront on aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la...
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Galerie historique de la Révolution française, Volume 4

Albert Maurin - France - 1843
...au culte, seront mises à la disposition des évêques. « ART. 13. Sa Sainteté, pour le bien et la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés , demeureront incontestables entre leurs mains ou celles de leur ayant-cause. «...
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