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" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 280
1821
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 13-14

Paris (France) - 1817
...pour la tranquillité publique. Le Pape y déclaroit que ni lui ni ses successeurs ne troubleroient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de CM mêmes biens, les fruits et revenus y attachés, demeureroient mcoramutables entre les mains des...
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Essai historique sur la puissance temporelle des papes [by P.C.F ..., Volume 2

Pierre Claude F. Daunou - 1818
...au culte , seront remises à la disposition des évêques. XIII. Sa sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attaches , demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV....
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 1

France - 1818
...nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. XIII. SS , pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incomrnutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans' cause....
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

France - 1818
...nécessaires au culte , seront mises à la disposition des évèques. XIH. SS , pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou celles de leurs ayans cause. XIV....
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Les quatre concordats, suivis de considérations sur le ..., Volume 2

M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818
...Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique , décjare que ni elle , ni ses successeurs , ne troubleront...la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus j attachés demeureront incommutables entre, leurs mains ou celles de leurs ayant-cause. XIV....
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Précis des Évènements militaires ou Essai historique sur les ..., Volume 8

comte Mathieu Dumas - 1819
...nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique...la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains ou celle» de leurs ayant-cause....
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., Volumes 7-8

comte Mathieu Dumas - 1819
...au culte, seront remises à la disposition des évêques. . XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ce» mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leurs mains ou...
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Annuaire historique, ou, Histoire politique et littéraire

Europe - 1819
...pour la tranquillité publique. Le pape y déclarait que ni lui, ni ses successeurs ne troubleraient en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureraient incominutables entre les mains des acquéreurs, ou celles de leurs...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Notes et Mélanges ...

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823
...seront mises à la disposition des évoques. XIII. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et Pheureux rétablissement de la religion catholique, déclare...aliénés, et qu'en conséquence la propriété de ces mîmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains ou celles...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: écrits à Sainte ...

Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823
...disposition des évêques. XIII. Sa sainteté, pour le bien fie la paix et l'heureux rétablissement do la religion catholique, déclare que ni elle , ni...manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliènés, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés...
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