Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique, déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L ... - Page 280
1821
Full view - About this book

Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évoques. 13. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayants-cause. 14....
Full view - About this book

Cobbett's Parliamentary Debates, During the ... Session of the ...

Great Britain. Parliament - Great Britain - 1812
...successeurs, ne troubleront en aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques, aliénées, et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés, demeureront incommutables entre leur mains, ou celles de leurs ayant-cause. 14....
Full view - About this book

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes ..., Volume 1

France - France - 1813
...nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évêques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommulables entre leurs mains ou celles de leurs ayantcause. XIV....
Full view - About this book

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évèques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...déclare que ni elle, ni ses successeurs, ne troubleront eu aucune manière les acquéreurs des biens ecclésiastiques aliénés, et qu'en conséquence la propriété...
Full view - About this book

Mémoires pour servir a l'histoire ecclésiastique, pendant le dix ..., Volume 3

Michel Pierre Joseph Picot - Church history - 1815
...nécessaires au culte , seront mises à la disposition des évêques. i3°. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables eu leurs mains ou celles de leurs ayant cause. 1/1°...
Full view - About this book

Mémoires pour servir a l'histoire ecclésiastique, pendant le dix ..., Volume 3

Michel Pierre Joseph Picot - Church history - 1815
...nécessaires au culte, seront mises à la disposition des évêques. 13°. Sa Sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes Liens, les droits et revenus y attachés demeureront incommutables en leurs mains ou celles de leurs...
Full view - About this book

Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...nécessaires au culte, seront remises à la disposition des évéques. XIII. Sa sainteté, pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique,...la propriété de ces mêmes biens, les droits et revenus y attachés demeureront incomrautables entre leurs mains ou celles de leurs ayaotcause. XIV....
Full view - About this book

Le concordat expliqué au roi, suivant la doctrine de l'église et les ...

Pierre Vinson - Concordat of 1801 (France) - 1816 - 211 pages
...culte, seront remises à la disposition des évêques. ART. XIII. Sa Sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique...ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et qu'en conséquence la propriété de ces mêmes biens , les...
Full view - About this book

Mémoire justificatif de l'abbé Vinson, accusé par M. le procureur du roi ...

Pierre Vinson - Church and state - 1816 - 79 pages
...traitant avec l'usurpateur de votre trône , qu'ils ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de biens ecclésiastiques aliénés , et quen conséquence...la propriété de ces mêmes biens , les droits et revenus y attachés , demeureront incommutables entre leurs mains, ou celles de leurs ayantcause? Cette...
Full view - About this book

Mémoires pour servir à l'histoire des énénemens de la fin du dix-huitième ...

Jean François Georgel - Diamond Necklace Affair, France, 1785 - 1817
...culte , seront re- • mises à la disposition des évêques. XIII. Sa sainteté , pour le bien de la paix et l'heureux rétablissement de la religion catholique...ne troubleront en aucune manière les acquéreurs de ces mêmes biens ; les droits et revenus y attachés demeureront incommutables entre leurs mains...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF