 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...> iLÀomuns DÉLITS, L. 20 mai 1963. 33. - C. brum. aarv. art. 105 el 106. -!.€.«• 60. '!5. !! est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer lien, jusqu'après la clôture de son procèsverbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...procureurs du roi dans l'exercice de leurs fonctions : « Il (le procureur du roi) pourra dé» fendre que qui que ce soit sorte de la maison ou » s'éloigne du lieu jusqu'à la clôture de son procès» verbal. — Tout contrevenant à cette défense sera, » s'il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...domestiques, tous ceux enfin qu'il présume en état de lui faire des déclarations utiles ; il peut défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture du procès-verbal : il saisit tout ce qui peut avoir servi à commettre le... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...jrécédïnt seront signées par les puiiies, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. 34. Il pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. — Tout contrevenant à cette défense sera , s'il... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...ont faites. Si elles refusent de signer, il en est l'ait mention dans le procèsverbal. Ils peuvent défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture du procès-verbal. Ils font saisir et déposer dans la maison d'arrêt ceux,... | |
 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...précédent, seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera fait mention. 34. II pourra défendre que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès- verbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
 | Charles Flamand - Bail - 1877 - 288 pages
...pour y dresser les procès-verbaux nécessaires, à l'effet de constater le corps du délit, il peut défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu. Si quelqu'un contrevient à cette défense, le procureur de la République peut décerner contre lui... | |
 | G. Timmermans - Arrest - 1878 - 572 pages
...les commissaires de police (art. 48 et 49 c. i. cr.) (*), de défendre, en cas de flagrant délit, que qui que ce soit sorte de la maison, ou s'éloigne du lieu du crime, jusqu'après la clôture de leur procès-verbal. (') Nous sommes d'avis qu'il appartient... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...sortir de la maison L'article 34 du Code d'instruction criminelle autorise l'officier de police à défendre que qui que ce soit sorte de la maison ou s'éloigne du lieu, jusqu'après la clôture de son procès-verbal. Tout contrevenant à cette défense doit être saisi... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...précédent, seront signées par les parties, ou, en cas de refus, il en sera mention. Art. 34. Il tielles, soit prescrites à peine de nullité.— (Quant aux moyens de cassatio jusqu'après la clôture de son procèsverbal. Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut... | |
| |
Tout contrevenant à cette défense sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur... 
