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" Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 176
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1888
...par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera; ;-l s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera...législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il y a lieu, et renverra le prévenu devant la haut cour nationale. TITRE IV. De la force publique. Art....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1893
...constitutionnel, qui porte que si les actes dénoncés à ce tribunal par je ministre de la justice donnent lieu à la forfaiture, Le fait sera dénoncé...législatif qui rendra le décret d'accusation s'il ya lieu. (N° 35. Du 1" mars 1792.) Annulation de deux jugements rendus par le tribunal du district d'Hennebon,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1895
...parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leurs pouvoirs. Le tribunal les annulera; et s'ils donnent lieu à...forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui remira le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra le prévenu devant la HauteCour nationale....
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De l'office du juge en matière civile contentieuse

Marc Loubers - 1897 - 222 pages
...juges auront excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera, et, s'ils donnent lien à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps...d'accusation s'il ya lieu et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. Par cette disposition, dit un illustre magistrat (1), le législateur avait surtout...
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Select Documents Illustrative of the History of the French ..., Volume 2

Leopold George Wickham Legg - France - 1905
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera ; et, s'ils...s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV.— De la force publique. ART. Ier. La force publique est instituée...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 420 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. — Le tribunal les annulera ; et...législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il yalieu, et renverra les pré venus devant la haute Cour nationale. TITRE IV DE LA FORCE PUBLIQUE (1)...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 3

France - Law - 1834
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera ; et, s'ils...donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps-Législatif, qui rendra le décKt d'accusation, s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1892
...tribunal de cassation annulera les actes par lesquels ils excéderont les bornes de leurs pouvoirs; et s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera...qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu. Dans tous les cas où le pouvoir exécutif se fortifierait lui-même de pareilles extensions, le Corps...
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