 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera ; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture, le t'ait sera dénoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il ya lieu, et renverra... | |
 | Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annullera; et, s'ils donnent lieu à la forfaiture , le fait...s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. O ! quels auraient pu être le bonheur et la dignité d'un peuple appelé à... | |
 | Étienne Aignan - Jury - 1822 - 360 pages
...excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annullera ; et, s'ils donnent lieu à la forfeiture, le fait sera dénoncé au Corps législatif, qui rendra...s'il ya lieu , et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. 0! quels auraient Pu ^tre Ie bonheur et la dignité d'un peuple appelé à vivre... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 486 pages
...justice dénoncera au Tribunal de cassation , par la voie du commissaire du roi , et sans préjudice dp droit des parties intéressées , les actes par lesquels...». La Constitution du 5 fructidor an III , portait : « Tit. v. POUVOIR LÉGISLATIF. — Dispositions générales. Art. 46. Le Corps législatif ne peut... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. (i) SU myriamètres ( donze lieues moyennes. ) Le tribunal les annulera ; et, s'ils donnent lieu...s'il ya lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale. TITRE IV. . De la Force publique. ART. i". La force publique est instituée pour... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 580 pages
...pouvoir. «Le Tribunal les annullera; et, s'ils donnent CHAP. II. TIT. III. Pouvoir judiciaire. 449 lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au Corps...s'il ya lieu , et renverra les prévenus devant la Haute -Cour nationale (a). (a)( Cette disposition est modifiée parles art. 8o etsuiv. de la loi du... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal 'es annulera; et, s'ils donnent lien à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps...lieu, et renverra les prévenus devant la haute-cour nationales TITRE IV. De 11 force publique. 9 ART. Ier. La force publique est instituée pour défendre... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...cassation, par la voie du commissaire du roi, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. Le tribunal les annulera , et s'ils donnent lieu à la forfaiture , le fait sera dénonce au corps-législatif qui rendra le décret d'accusation, et renverra les prévenus devant... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...les annulera ; et s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps-législatif, qui rendra le décret d'accusation , s'il ya lieu...renverra les prévenus devant la hautecour nationale. TITRE IV. De la force publique. Art. ICT. La force publique est instituée pour défendre l'État contre... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...parties intéressées , les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. te tribunal les annulera; et s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps-législatif, qui rendra le décret d'ac" cusation , s'il ya lieu , et renverra les prévenus... | |
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Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du roi, et sans préjudice du droit des parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir. 
