...être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. » Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. » Cette demande pourra être faite par chacune des deux LIVRE QUATORZIÈME. 121 chambres, mais après...

...discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. ART. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. ART. 20. — Celte demande pourra être faite par chacune des deux Chambres, mais après avoir été...

...discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux Chambres. ART. 19. — Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi...quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qu'il leur parait convenable que la loi contienne. ART. 20. — Cette demande pourra être faite par chacune des...

...être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres. • JQ. — Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. « 20* — Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, niait après avoir été...

...malheurs ont impérieusement exigées? Qui oseroit le nier? L'article 1 9 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le roi de proposer...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroit convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, messieurs, •vous...

...malheurs ont impérieusement exigées? Qui oserait le nier? L'article 19 de la Charte accorde aux deux Chambres la faculté de supplier le roi de proposer...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parait convenable que la loi contienne. Vous ne voulez pas sans doute, Messieurs, vous priver...

...propose la loi. » Les Chambres n'avaient donc pas l'initiative. L'article 19 leur donne seulement « la faculté de supplier le Roi de proposer » une...d'indiquer » ce qu'il leur paraît convenable que la loi con» tienne. » Le Roi, d'ailleurs, est libre detenirou de ne pas tenir compte de cette demande. C'est...

...loi. » Les Chambres n'avaient donc pas l'initiative. L'article 19 leur donne seulement « la facultc de supplier le Roi de proposer » une loi sur quelque objet que ce soit et d'indiquer » ce qu'il leur paraîl convenable que la loi con» tienne. » Le Roi, d'ailleurs, est libre de tenir ou de ne pas...

...clair, de plus formel dans son texte que l'article 19 dont il est ici question : « Les Chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit, » 11 fallait peut être rappeler ici les observations d'un autre membre de la Chambre, faites récemment...

...et remplir ainsi le vœu de la Charte. Plusieurs membres observent que l'article U donnant aux deux Chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque matière que ce soit, on ne peut opposer aucuuo limite à l'exercice de celte faculté. Ils insistent...