...constituante, aux années 1789, 1790 et 1791, et à faire exécuter les loii. Si le Corps-Législatif n'est pas assemblé , le régent fera publier une proclamation dans laquelle seront exprimés ce serinent et la promesse de le réitérer aussitôt que le Corps- , Législatif sera réuni. 13. Tant...