 | History, Modern - 1944 - 86 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | Comparative law - 1907 - 1562 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
 | France - Law - 1838 - 346 pages
...id. notes sur l'art. 4'(8) Voy. id. notes sur l'art. 43. LOUIS-PHILIPPE I Авт. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seul a celui de les juger (1). De l'ordre judiciaire. Лит. 48. Toute justice émane du Roi; clip... | |
 | Belgium - Law - 1951 - 44 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ] | |
| |
La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
