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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 145
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1887
...été commis. L'article 47 de la Charte constitutionnelle du 14 août 1830 porte que la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...les traduire devant la Chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. L'article 55 de la Charte de 1814 était identiquement le même. Mais il était...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 pages
...ministre a la responsabilité. (Cpr. L. 27 avr. 1791, art. 25;. »o. La Chambre des représentants camps cour de cassation, qui ,-enle a le droit de les juger, Chambres réunies, sauf ce qui sera statué...
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Manuel de droit constitutionnel: notions élémentaires des institutions ...

F. Masson - 1889 - 283 pages
...du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...
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Das Budgetrecht der belgischen Verfassung historisch-kritisch untersucht

Otto Planck - Constitutional law - 1889 - 71 pages
...du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. art. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation .... Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines .... le mode de...
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De la restitution de la dot en droit romain: De la responsabilité des ...

Pierre Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 323 pages
...résultat efficace faisait défaut. L'art. 55 de la Charte de 1814 était ainsi conçu : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des pairs qui seule a celui de les juger». (I) Rapport de Thibaudeau, Moniteur du 26 fructidor (12 septembre 1793). Quelle était la portée de...
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Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance

Émile Descamps - 1890 - 650 pages
...l'exercice de leurs fonctions. L'article 90 de la Constitution dispose que « la Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation qui, seule, a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué...
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I conflitti di esazione del denaro pubblico

Secondo Frola - 1890 - 524 pages
...sono le seguenti: li. — Eesponsabilità dei ministri. Art. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, Chambres réunies, sauf ce qui sera statue par...
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Della competenza e dei procedimento speciali in ordine alle leggi ...

Paolo Clementini - 1892
...art. 90 e 95. Trovasi invero stabilito quanto segue : « ABT. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seulea le droit de les juger, Chambres re'ttnies, sauf ce qui sera statue par...
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La constitution belge révisée

Belgium - Constitutions - 1893 - 47 pages
...Roi ne peut soustraire un Ministre à la responsabilité. ART. 90. — La Chambre des représentants a le droit d'accuser les Ministres et de les traduire devant la Cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...
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Constitution revisée de la Belgique

Belgium - Constitution, Belgium: Text, 1893 - 1893 - 39 pages
...du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité. Art. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par...
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