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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 145
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - France - 1835
...l'une ou l'autre СЦышЬге, et doivent être entendus quaud ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des Pairs, qui «tule a le droit de les juger. 48. Tonte justice émane du Roi ; elle s'administre eu SOB nom par...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4,7. La chambre des parties n'au v De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent (7). 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et...les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule acelui de les juger (8). 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion....
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle ...

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 479 pages
...consultative dans les deux chambres en se conformant à leurs réglemens. ARTICLE XLVII. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , gui seule a celui de les juger. La qualité de fonctionnaire public ne suffit pas en général pour...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volume 1

Yonne (France) - Yonne (France) - 1837
...l'autre chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés adroit d'accuser les ministres et de les traduire devant...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. , » De l'Ordre Judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par les...
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Cours de politique constitutionnelle

Benjamin Constant - France - 1837 - 551 pages
...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 56, que pour trahison et concussion....
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...dans l'une et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Ifl. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane du roi. Elle s'administre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - Law - 1838
...id. notes sur l'art. 4'. (8) Voy. id. notes sur l'art. /J3. LOUIS-PHILIPPE l ART. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambré des pairs , qui seul a celui de les juger (1). De l'ordre judiciaire, ART. 48. Toute justice...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en sou non» par des juges...
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - France - 1839
...dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges...
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