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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 145
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833
...Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le druit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, 'j'ù seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. /(S. Toute justice émane do Roi; elle s'administre...
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Traité de la législation criminelle, Volume 5

Jean Marie Le Graverend - 1833
...constitutionnelle.) 2. « Les ministres du roi sont responsables ; la Chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit do les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833
...écrit du roi ne pent soustraire un ministre à la responsabilité. 90. La Chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les' traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sanf ce qui sera statué par...
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Paris révolutionnaire, Volume 4

Paris (France) - 1834
...accusations intentées contre les ministres par la chambre des députés. Il dit : « La chnmbre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. » Enfin, l'article la contient la disposition que nous avons placée comme épigraphe à la tête...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...dans l'une et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres, et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833
...dans l'une et l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...traduire devant la Chambre des pairs, qui, seule, a celui delesjuger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par...
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Souvenirs historiques sur la révolution de 1830

Simon Bérard - France - 1834 - 507 pages
...articles 16 et 17 dont «j'ai donné lecture. « ART. 56. Ils ne peuvent être accusés (les «ministres) que pour fait de trahison ou de «concussion. Des...lois particulières spécifieront «cette nature de délit et en détermineront la « poursuite. « Cet article, qui est une restriction du «droit d'accusation...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi : elle s'administre en son nom par des juges...
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Encyclopédie des gens du monde, répertoire universel des sciences, des ...

Biography - 1835
...budget, et même en une accusation capitale. « La chambre des députés, lisons-nous dans la Charte, a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. » 2° Le pouvoir exécutif a dû se trouver également pourvu de garanties suffisantes contre les...
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