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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 145
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1845
...Jans l'une et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 4/. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres , et...Chambre des Pairs . qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges...
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Almanach royal et national

Almanacs, French - 1843
...et l'autre Chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre dos Dépiilcs a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire...Chambre des Pairs, qui, seule , a celui de les juger. De f ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges...
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Articles de L'Avenir [by H.F.R. de Lamennais and other eds.].

Avenir - 1831
...faveur des agens secondaires. Il est bien dit dans la Charte de i83o , article 47 , que la Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger ; mais , d'un autre côté, l'article 28 limite la juridiction de la Chambre...
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Œuvres, avec une notice biogr. par V. Lanjuinais, Volume 2

comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés, que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...
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Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais, Victor Ambroise Lanjuinais - 1832 - 463 pages
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. 56. lis ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion. De,s lois particulières...
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Œuvres de J. D. Lanjuinais ...: Constitutions de la nation française

comte Jean-Denis Lanjuinais - Oriental languages - 1832
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...les traduire devant la chambre des pairs , qui seule » celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison on de concussion....
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 1

1832
...doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés aie droit d'accu séries ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celai delesjager. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. Tonte justice émane du Roi. Elle s'administre en son...
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833
...dans l'une et l'autre chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres , et...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges...
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Histoire de France: depuis 1787 à 1825, Volume 2

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832
...conférées; de graves difficultés se sont présentées. L'article 55 de la Charte donne à la chambre le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger : mais l'article 56 porte que la chambre ne peut les accuser que pour trahison...
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Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833
...l'exercice et en détruisent l'effet (articles 16 et suivants). L'article 56 établit que les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion : en sorte que les atteintes portées par les ministres à la liberté et à la sûreté individuelle...
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