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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. "
Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du droit ... - Page 145
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ô6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...
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Histoire de France depuis les Gaulois jusqu'à la mort de Louis XVI.

Louis-Pierre Anquetil - France - 1819
...dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...chambre des pairs qui, seule, a celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. DE L'ORDRE JUDICIAIRE....
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Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...dans l'une ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 55. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De F Ordre judiciaire. S7. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges...
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Le Conservateur, Volume 2

Le Normant - France - 1819
...t!-tre le prémier caractère tic leurs propos! lions ? La Charlft dit, art. 56 : Ils (les ministres) ne peuvent être, accusés que pour fait de trahison...concussion. Des lois particulières spécifieront celte nature de délit,1: , et en détermineront la poursuite. Il est évident, d'après cet article...
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Abrégé de l'histoire de France ...

Gabriel Peignot - France - 1819 - 432 pages
...membres de la chambre des pairs ou des députés ; la chambre des députés a le droit de les accuser et de les traduire devant la chambre des pairs qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion , «etc....
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean-Pierre Gallais - 1820
...dans 1 une ou 1 autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. LV. « La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...traduire devant la chambre des pairs qui , seule, g celui de les juger. LVI. « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion....
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Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...doivent être entendus quand ils le demandent. / 55. Ia chambre des députés a le droit d'accnser les ministres, et de les traduire devant la 'chambre des pairs, qui seule a celui de lel juger. 56. Ils ne peuvent être accusés qne pour fait de trahison on de concussion. Des lais particulières...
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Histoire de France depuis la mort de Louis XVI jusqu'au traité de ..., Volume 3

Jean Pierre Gallais - France - 1821
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. \ DES MI» ÏS TRES. « LV. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de...chambre des pairs , qui, seule, a celui de les juger. « LIV. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de celle des députés. Ils...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Constitutions - 1821
...particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 67. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822
...dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. » 55. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de...Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. » 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières...
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