 ... que , dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte...  Bulletin des lois - Page 145by France - 1814Full view - About this book
 | France - 1818 - 432 pages
...«que, » dans les pays icstitués par lej présent traité ( eonséquem» ment dans le Piémont), aucun individu, de quelque classe » et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiète » ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété , sous » aucun prétexte. » L'art.... | |
 | Pierre-Louis Roederer - France - 1819 - 490 pages
...divisions qui ont agité l'Europe , déclarent et promettent que dans les pays restitués et cédés parle présent traité, aucun individu de quelque classe...poursuivi , inquiété ou troublé , dans sa personne ou sa propriété , sous aucun prétexte , ou à cause de sa conduite ou opinion « 2o novembre i8i5 (i)... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...Grande-Bretagne. Quant aux autres babitana dea pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement à aucune des deux puissances... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 454 pages
...Grande-Bretagne. Quant aux autres habitans des pays restitués ou cédés , il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son- attachement à aucune des deux puissances... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être pour1suivi , inquiété ou troublé dans sa personne , ou dans sa propriété , sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement à aucune des parties contractantes... | |
 | Great Britain, Lewis Hertslet - Commercial law - 1820 - 442 pages
...Parties Contractantes, voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que, dans les Pays...qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété, et troublé, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement... | |
 | Law - 1823 - 660 pages
...contractantes, voulant mettre et « faire mettre dans un entier oubli les divisions qui « ont agité l'Europe, déclarent et promettent que « dans les...présent « traité, aucun individu, de quelque classe et'con« dition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété, « ni troublé dans sa personne... | |
 | Ferdinando Dal Pozzo (barone) - Courts - 1823 - 120 pages
...30 Mai 1814) avait assuré que dans les pays restitués et cédés par le dit traité aucun individu ne pourra être poursuivi, inquiété, ou troublé...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte *, cette idée, dis-je, parut si singulière, et si peu juste, que des réclamations s'élevèrent... | |
 | Burkard Wilhelm Pfeiffer - Conquest, Right of - 1823 - 400 pages
...l'Europe, déclarent et promettent, que, dans les pays restitue's et ce'de'spar le pre'sent traite, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiète ou trouble dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte , si ce n'est pour... | |
 | Pierre-Louis Roederer - Brittany - 1825 - 462 pages
...et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent dans les pays restitués et cédés par le présent...poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion poli» 1 8 1 5 ' , traités... | |
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