 | France - 1884 - 96 pages
...Cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 25. La souveraineté réside dans le peuple. Elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.... | |
 | Emile Acollas - Constitutional law - 1885 - 316 pages
...l'article sur le fondement même de cette garantie 209 ARTICLE 24. Elle ne peut exister si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires ri est pas assurai:. — C'est la formule analytique et complète de la garanPages ARTICLE 25. La so'ireraineté... | |
 | Emile Acollas - Law - 1885 - 168 pages
...Constitution du 24 juin 1793 (1). Cette Constitution commence par poser les principes suivants : 1° La souveraineté réside dans le peuple; elle est...une et indivisible, imprescriptible et inaliénable; 2° Aucune portion du peuple ne peut exercer la puissance du peuple entier; mais chaque section du... | |
 | Karl Hilty, Walther Burckhardt - Political science - 1888 - 964 pages
...sur la souveraineté nationale. — 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions puhliques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. — 25 La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisihle, imprescriptihle et inaliénahle.... | |
 | Jean Baptiste André Godin - Industrial welfare - 1889 - 642 pages
...garantie repose sur la « souveraineté nationale. » ART. 24. « Elle ne pent exister si les limites des fonctions « publiques ne sont pas clairement déterminées...par « la loi ; et si la responsabilité de tous les fonction« naires n'est pas assurée. » 1791. — ART. 12. « La garantie des droits de l'homme et... | |
 | Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 448 pages
...» La Déclaration des Droits qui précède la Constitution de 1701} porte dans son article 25: « La souveraineté réside dans le peuple ; elle est...une et indivisible, imprescriptible et inaliénable. » « tin peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...proclamait le principe : « La garantie sociale ne peut exister si les limites des fonctions politiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée1 ». Mais le droit commun des peuples libres en a écarté, au contraire, les principales... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...cette garantie repose sur la souveraineté nationale. 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. 25. La souveraineté réside dans le peuple; elle est une et indivisible, imprescriptible et inaliénable.... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 698 pages
...garantie repose sur la souveraineté nationale. ART. 24. — Bile ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée. ART. 25. — La souveraineté réside dans le peuple ; elle est une et indivisible, imprescriptible... | |
 | France - 1898 - 584 pages
...repose sur la souveraineté nationale. XXV. La garantie sociale ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées...et si la responsabilité de tous les fonctionnaires publics n'est pas assurée. XXVI. La souveraineté nationale réside essentiellement dans le peuple... | |
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La garantie sociale consiste dans l'action de tous pour assurer à chacun la jouissance et la conservation de ses droits : cette garantie repose sur la souveraineté nationale. — 24. Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont... 
