Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... Revue des deux mondes - Page 2021859Full view - About this book
| Biography - 1844 - 860 pages
...restrictives. Les art. 391 à 294 du Code pénal portent, en substance, que nulle association de pins de 20 personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou à certains jours marqués, quel que soit l'objet dont on s'y occupe, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... | |
| Gustave François Xavier de Lacroix de Ravignan - Corporations, Religious - 1844 - 192 pages
...jours pour s'occuper d'objets religieux, « littéraires, politiques ou autres, ne pourra se for« mer qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous « les conditions qu'il plaira à l'autorité d'imposer à « la société. « Dans le nombre de personnes indiquées par le « présent artiele,... | |
| André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pages
...167, note (a). EXTRAIT DU CODE PÉ.NAJ. DE 1810 fur les associations ou réunions Illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
| Paris (France) - 1845 - 792 pages
...maintenant quelle est cette association définie par l'article 291 ; à cet égard, il suffit de lire : • Nulle association, de ' »plus de vingt personnes,...et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité |>u• blique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué une snnt pas comprises... | |
| 1845 - 764 pages
...soit plus forte, auquel cas, celle peine plus forte sera seule appliquée. Article 291 du Code pénal. Nulle association de plus de vingt personnes dont...qu'avec l'agrément du Gouvernement , et sous les condilions qu'il plairai l'autorité publique d'imposer à la société. Loi du 11 arrt/1804. Les dispositions... | |
| Eugène Forcade - 1845 - 594 pages
...trouve dans l'art. 2'Jl du Code pénal et dans l'art. 1er dela loi du 10 •Wril 1834. Art. 291. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont » le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués » pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou an» tres, ne... | |
| English literature - 1845 - 758 pages
...trusted. Often did these religious associations endeavour to share with the universities their high * Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se reunir tous les jours, ou a certains jours marque's pour s'occuper d'objets religieux, litteraires,... | |
| France - 1846 - 972 pages
...celui des art. 291 et suivants du Code pénal de 1810. Le premier pose cette règle générale : « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours mar« qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques « ou autres, ne pourra se... | |
| 1846 - 600 pages
...vient d'être parle: « Art. 291. Nulle association de. plus de 20 personnes, dnut le but sera île se réunir, tous les jours ou à certains jours marqués,...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques on mitres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, el sous les conditions qu'il plaira... | |
| Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...(Iode do 1810, art. 291 , prohiba les associations do plus de vingt personnes , « dont le but serait de se réunir tous les jours , ou « à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets réli« gieux, littéraires, politiques ou autres. » Rerlier, qui exposait les motifs de l'article... | |
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