 Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,...  Revue des deux mondes - Page 2021859Full view - About this book
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...1830. ( Un. Belge, n° 72.) S'assembler. L'art. 29l du code pénal porte, que nulle association déplus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours morgues, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...Code de 1810, art. 291 , prohiba les associations de plus de vingt personnes , « dont le but serait de se réunir tous les jours , ou « à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets réli« gieux , littéraires , politiques ou autres. » Berlier, qui exposait les motifs de l'article... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...afficheurs ft rrieurs publics (a). SECT. VII. — Des associations ou réunions illicites (b]. 291. (a, Ci-tic lai contient les dispositions suivantes : «1. Aucun écrit, soit à la main, soit imprime,... | |
 | 1843 - 1086 pages
...1810 n'a fait que sanctionner le droit de police du gouvernement sur les cultes , en statuant que « nulle association de plus de vingt personnes, dont...littéraires , politiques ou autres , ne pourra • se former sans l'agrément du gouvernement (art. 291).» Cet article s'applique évidemment à tous les cultes... | |
 | Law - 1843 - 1060 pages
...du gouvernement sur les cultes , en slatuant que « nulle association de plus de vingt per» sonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, »...littéraires , politiques ou autres, ne pourra » se former sans l'agrément du gouvernement (art. 291).» Cet article s'applique évidemment ii tous les cultes... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...Cet article est ainsi couru : TOJIt 1. 18 « Nulle association de plus de vingt personnes , dont Je but sera de se réunir tous les jours ou à certains...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'a~ grément du gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer... | |
 | Belgian literature - 1843 - 646 pages
...culte , sans contrevenir aux dispositions formelles de l'art. 291 du Code pénal, ainsi conçu : u Nulle association de plus de vingt personnes, dont...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper á'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne pourra se loi mer qu'avec l'agrément... | |
 | 1843 - 644 pages
...aille, sans contrevenir aux dispositions formelles de l'art. 291 du Code pénal, ainsi conçu : « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se réunirtous les jours ou à certains, jours marqués pour s'occuper ¿.'objets religieux , littéraires,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Canon law - 1844 - 600 pages
...167, note (a). EXTRAIT DU CODE PÉNAL DE 1810 sur les associations ou réunions illicites. Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...tous les jours ou à certains jours marqués pour s' occuper d objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément... | |
 | Law - 1844 - 1084 pages
...du Code pénal et -par l'article 5 de la Charte? L'article 291 du Code pénal est ainsi conçu : « Nulle association » de plus de vingt personnes, dont...se réunir tous » les jours ou à certains jours pour s'occuper d'objets religieux . » littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec... | |
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