 La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut...  France: Dictionnaire encyclopédique - Page 392by Philippe Le Bas - 1840Full view - About this book
 | France - 1848 - 148 pages
...indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 559. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable...pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...indemnité de celles dont la nécessité publique , légalement constatée , exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asile Inviolable...pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Thomas Madiou - Haiti - 1848 - 630 pages
...toutes les fois que la loi l'appelle à les détendre. 34. La m;',i ;>ii de chaque citoyen est un astle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d inondation ou de réclamation de l 'intérieur de la maison. - Pendant le jour on peut y entrer pour... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...titulaire, sera réglé par une loi. 119. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Haiti - 1860 - 614 pages
...propriété, toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. •-• — Art. 1 \ . Art. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable....le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...d'être en vigueur; cet article porte : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. -Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le rns d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour,... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...Tan vin, cet article était ainsi conçu : • La maison de toute personne habitant le territoire est inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendjc, d'inondation ou de réclamation bile de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut... | |
 | 1852 - 436 pages
...art. 15 ). Les inspecteurs généraux, « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...76 de la loi du 22 frimaire an VIII , la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1853 - 466 pages
...la juste indemnité de celles dont la nécessité légalement constatée, exigerait le sacrifice. « La maison de chaque citoyen est un asile inviolable....nuit, nul n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'inondation, d'incendie ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on... | |
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