Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 672by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
| France - France - 1816 - 734 pages
...des iccaux de l'état, insérées au bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour •qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent a les fassent observer, et notre grand juge ministre de la justice es* chargé d'en surveiller la publication."... | |
| John Cam Hobhouse Baron Broughton - 1817 - 508 pages
...et aux autorite's administratives, pour qu'ils 1'inscrivent dans leurs registres, 1'observent et la fassent observer. Et le ministre de la justice est charge' d'en surveiller la publication. (Sigin!) Le Due D'OTRANTO, President. CARNOT. CAULAINCOCKT, Due de Vicence. Comte GRENIER. QUINETTB.... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...de l'Etat, inserees au Bulletin des lois, soient adressees aux Cours, aux tribunaux et aux autorites administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer, et notre grand-jnge, ministre de la justice, est charge d'en surveiller la publication. Donne... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...Bulletin des lois, soient adres» sées aux cours, aux tribunaux et aux autorités admi» nistratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, » les observent et les fassent observer ; et le grand juge •» ministre de la justice, est chargé d'en surveiller la publi» cation. » i.i1. Les... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 554 pages
...sceaux de l'Etat, H insérées au Bulletin des Lois , soient adressées aux cours , u aux tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils « les..., les observent et les » fassent observer; et le grand- juge, ministre de la justice , » est chargé d'en surveiller la publication. » ...... -.-,... | |
| 1822 - 516 pages
...sceaux de l'Etat, " msérées au Bulletm des Lois , soient adressées aux cours , » aux tribunaux ft aux autorités administratives, pour qu'ils » les...leurs registres , les observent et les » fassent observer; etle grand-juge, ministre de la justice , » est chargé d'en surveiller la publication.... | |
| Antoine Augustin Renouard - Calendar, Gregorian - 1822 - 248 pages
...des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux Coursr aux Tribunaux et aux Autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et le fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication^... | |
| Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...des sceaux de FEtat', insérées au Bulletin des Lois, soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent...dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller ta publication. Signé,... | |
| Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...évéques de notre Université royale, et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les...observent et les fassent observer, et le ministre delà justice est chargé d'en surveiller la publication. (Décret du 25 février 1810.) Grades nécessaires... | |
| Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...évêques de notre Université royale, et aux directeurs des séminaires et autres écoles de théologie , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les...observent et les fassent observer, et le ministre delà justice est chargé d'en surveiller la publication. (Décret du 25 février 1810.) Grades nécessaires... | |
| |