 | Constantin Pecqueur - Commerce - 1839 - 546 pages
...ou non associés , salariés ou gratuits ; 2<> de ne rendre, en général , passibles les associés que de la perte du montant de leur intérêt dans la société ; V de rendre le capital social divisible en actions et en coupons d'actions de toutes valeurs, égaux... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...gérants et responsables. Ils sont tous' censés commanditaires, et ne sont passibles en conséquence que de la perte du montant de leur intérêt dans la société (G. comm., 33), et cependant ils ont l'espérance de prendre part à tousles bénéfices, quelque considérables... | |
 | Compagnie belge de colonisation - Belgians - 1841 - 76 pages
...coupon , admis comme il est dit à l'Article 17, est réputé actionnaire. Les Actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Compagnie. - 8 ART. 15. Pour prix de l'apport, les fondateurs ci-dessous nommés recevront trente actions... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 55. Les associés ne sont ͫ T jf X Q}{ e; } F2 GJF > + G۶] aJ erT 54. Le capital de la société anonyme se divise en actions et même en coupons d'action d'une valeur... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 428 pages
...administrateurs mandataires , sans responsabilité personnelle ni solidaire ; associés passibles seulement de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Le Code de commerce n'a rien inventé; il a copié; c'est ce qu'il pouvait faire de mieux. 448. Comme... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1843 - 588 pages
...administrateurs mandataires, sans responsabilité personnelle ni solidaire; associés passibles seulement de la perte du montant de leur intérêt dans la société. Le Code de commerce n'a rien inventé; il a copié ; c'est ce qu'il pouvait faire de mieux. 448. Comme... | |
 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...et qui ne sont responsables que dans les limites du mandat qu'ils ont reçu. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. La société anonyme est qualifiée par la désignation de l'objet de son entreprise ; elle no peut... | |
 | Compagnie belge de colonisation - Belgians - 1843 - 46 pages
...d'uu coupon, admis comme il est dit à l'art. 17, est réputé actionnaire. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Compagnie. Art. 15. — Pour prix de l'apport, les fondateurs ci-dessus nommés recevront trente actions... | |
 | Compagnie belge de colonisation - Belgians - 1844 - 440 pages
...d'un coupon, admis comme il est dit à l'art. 17, est réputé actionnaire. Les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la Compagnie. Art. 15. — Pour prix de l'apport, les fondateurs ci-dessus nommés recevront trente actions... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...par les voies de droit. 8. Conformément a l'art. 33 du Code de commerce, les actionnaires ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 9. En cas de faillite d'un actionnaire, s'il n'est rerser sur chaque action, transfèrent a la société... | |
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Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société. 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société. 
