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" Si les troubles agitent tout un département, le Roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l'exécution des lois et le rétablissement de , l'ordre... "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ... - Page 316
edited by - 1819
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1849 - 444 pages
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'année seront réglées par la loi. Art 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. Art. 105. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à 'intérieur, n'agit que sur la réquisition...
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L'Europe révolutionnaire

Ivan Golovin - 1849 - 432 pages
...On ne saurait donc entourer d'assez de précautions le droit de disposer de l'armée. ART. 104. — La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer . ART. 105. — La force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur...
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Morale sociale: ou, Devoirs de l'état et des citoyens, en ce qui concerne la ...

Adolphe Garnier - Social ethics - 1850 - 412 pages
...Constitution? Elles devront donc délibérer. Mais la 1. Art. 32, à la fin. Constitution dit elle-même : « La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer l, » En conséquence elles iront au pouvoir qui les commande d'habitude , ou au vent de l'opinion....
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armùc seront réglées par la loi. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. 105. La force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur n'agit que sur la réquisition...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de !',inr seront réglées par la loi. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. 105. La force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur n'asit que sur la réquisition...
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Histoire de la Révolution de 1848, Volume 4

Léonard Gallois - France - 1851 - 526 pages
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. ART. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. ART. 105. La forre publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition...
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De ope, quam vis militaris afferre possit in sedandis seditionibus civilibus ...

Bernhardus Ortuinus Theodorus Westenberg - 1851 - 112 pages
...conversione etiam vetitum esse cohortibus annatis ne de rebus civitatis deliberarent, hisce verb is: "La force publique est essentiellement obéissante. Nul "corps armé ne peut délibérer." 2 Quam verum hoc sit, periculosum esse civitati, si liceat 1 Eod. №. 92. s Ait. 104, Constit. de...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1851 - 1268 pages
...L'organisation de la garde nationale «L la constitution de l'armée seront réglées par la loi. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. io3. I.-i force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sw la réquisition...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1854 - 688 pages
...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. Art. 104. La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. Art. 105. La force publique employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur n'agit que sur la réquisition...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

A. Ott - Political science - 1855 - 680 pages
...responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l'exécution des lois et le rétablissement do l'ordre; mais à la charge d'en informer le corps...assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacances. ART. 12. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé no peut délibérer. ART....
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