 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ligne ne peut agir daus l'intérieur du royaume sans une réquisition légale. (Ibid., art. 8 et 9.) La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. (Ibid., art. 12; constit. de l'an 8, art. 84.) Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. i <u i. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. 1045. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...des troubles agitent tout un département, le Roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l'exécution des lois...rétablissement de l'ordre; mais à la charge d'en instruire au même instant le Corps législatif, s'il- est assemblé ». (Art. 'au. ~) XVI. « Les... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au tribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante, nul corps armé ne peut délibérer. 85. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...troubles agitent tout un département , le roi donnera , sous la responsabilité de ses ministres , les ordres nécessaires pour l'exécution des lois...rétablissement de l'ordre , mais à la charge d'en informer le corps-législatif s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacances. XII. La force publique... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...les troubles agitent tout un département, le Roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l'exécution des lois...s'il est assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacance. — C. 22 frim. an vin, art. 92. 12. La force publique est essentiellement obéissante ; nul... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...un département, le roi dannera, sous la responsabilité de ses ministres, les ordres néces iires pour l'exécution des lois et le rétablissement de...assemblé , et de le convoquer, s'il est en vacances. n. La force publique est essentiellement obéissante; nu\ torps armé ne peut délibérer. i5. L'armée... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...les troubles agitent tout un département, le roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l'exécution des lois...rétablissement de l'ordre, mais à la charge d'en iii-' former le corps législatif s'il est assemblé, et de le, convoquer s'il est en vacances. •XII.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...troubles agitent tout un département , le roi donnera , sous la responsabilité de ses ministres , les ordres nécessaires pour l'exécution des lois...la charge d'en informer le corps législatif , s'il esi assemblé , et de le convoquer, s'il est en vacances. 12. La force publique est essentiellement... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - France - 1823 - 438 pages
...d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au iribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. 85. Les délits des militaires sont soumis à des tribunaux spéciaux, et à des formes particulières... | |
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Si les troubles agitent tout un département, le Roi donnera, sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l'exécution des lois et le rétablissement de , l'ordre... 
