...Vu l'article 33 de la charte constitutionnelle qui attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi; —Vu l'article 87 du Code pénal, qui met au nombre des crimes...

...incorruptible des •faits et de la pratique. Mais on argumente de l'article 28 de la charte ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » La loi de définition n'est pas encore faite. Donc, dit-on,...

...vu l'art. 28 de la Charle constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la. connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; vu les art. 87 , 88 , 91 , 93, 96 , 97 , 98 et 99 du Code pénal ; attendu que la ville de Paris,...

...la connaissance , il n'ya en quelque sorte qu'une demi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes, dissiper toutes...

...aurait été fait en leur présence. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de hautetrahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de U chambre, et jugé par elle en matière criminelle....

...13, »rt. 101 et suiv.) 1814.— Cour dei pain. La Chambre, des pairs, formée en Cuir de jm-iii-f, connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat ; juge les ministres mis en accusation par la Chambre des députés. (Charte du 4 juin 1814, art. 53...

...la Cour de cassation. La charte de 1814 abolit la haute Cour impériale. Mais l'art. 33 portait: « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. » L'acte additionnel du 22 avril 1815 reproduisait en d'autres...

...jamais été. — Les deux chartes de 18U et de 1830 ont disposé que la chambre des pairs connaissait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Le ministère public a toujours été exercé près la cour des pairs par des magistrats nommés...

...séances de la Chambre des pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des députés. 28. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. — Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...séances de la Chambre des pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des députés. 28. — La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29.— -Aucun pair ne peut être arrêté...