 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...de la Chambre des Pairs sont secrètes. • 55. La Chambre des l'-iirs connaît des crimes de hante trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. » 54. Aucun pair ne pent être arrêté que de l'antorité de H Chambre, et jugé que par elle en... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...nommé M. Pasuuierchancelier. Jia bliques, comme celle» de la Chambre des députés (1). ART. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à l:i sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi (2). AUT. 29. Aucun pair ne peut être arrêté... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute-trahison, et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi j Vu l'art. 87 du Code pénal, qui met au nombre des crimes contre la sûreté de l'Etat, l'attentat... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 55. La Chambre des Pairs counait des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront défiuis par la loi. » 34. Aucun pair ne pent être arrêté que de l'autorité... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé par elle en matière... | |
 | France - 1839 - 372 pages
...vous. La compétence de la Cour repose sur l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui porte : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, <.- qui seront définis par la loi. » Les crimes de haute trahison n'ont point été définis... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - Paris (France) - 1839 - 92 pages
...Les pairs ont entrée daus la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. An palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...dispositions constitutionnelle* en verlu desquelles la chambre des pairs exerce sa juridiction. « La chambre des pairs connaît des crimes » de haute trahison et des attentats à la sûreté (1) fr, notamment les discours de MM. d'Orvilliers, Boissy d'Anglas, etc. (2) y. an. 3 de Tord, du... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...27. Les séances de la Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à ta sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de... | |
 | Biography - 1839 - 820 pages
...juridiction exceptionnelle devant laquelle comparaissent ses propres membres en matière criminelle, et qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Elle juge les ministres qui sont accusés et 'traduits devant elle par la Chambre des députés.... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. 
