 | Almanacs, French - 1825 - 974 pages
...aurait été fait en leur présence. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute...attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis parla loi. Toute pétition ne peut être présentée que par écrit. La loi interdit d en apporter... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...connaissance des crimes de haute trahison et des attentais à la sûreté de l'état; il porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sarclé de l'état QCI SEROHT DÉFINIS PAR L* LOI. Résulte-t-il de ces derniers termes que , jusqu'à... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...session , par un message , à peine de nullité de tout ce qui auroit été fait eh leur présence. 3a, Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. 33. La Chambre des Pairs connoit des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis... | |
 | 1830 - 400 pages
...sj.Lesséancesde la Chambre des Pairs sont publiques, comme celles de la Chambre des Députés. Art. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats a la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. Art. 33. Aucun Pair ne peut être arrêté... | |
 | Joseph Philippe É Rey - Civil procedure - 1826 - 762 pages
...ministres pour crimes relatifs à leurs fonctions. 3° La charte a seulement posé le principe qu'elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la. sûreté de l'état qui seront définis par la loi ; mais aucune loi n'a encore défini ces crimes. Quant à la... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...en leur prése«ce (a), 62. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes (3). 33. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute...sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi (4). 34. Aucun pair ne peut être arrêté que (1) A quel âge peuvent-ils y siéger ? (2) Alors même... | |
 | François Noel, L. J. M. Carpentier - Encyclopedias and dictionaries, French - 1827 - 888 pages
...été fait eu leur présence. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui sont définis par les lois. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi ; vu les articles 87, 88 et 89 du Code péGOUVERNEMENT ROYAL. ml; Dolre Conseil entendu , nous avons... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute-trahison, et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi; vu l'art. 87 du Code pénal , qui met au nombre des crimes contre la sûreté de l'Etat, l'attentat... | |
 | Alexandre Lardier - France - 1829 - 598 pages
...session par un message, à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs...haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
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Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. 
