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" La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 299
by France - 1834
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 1-2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834
...que par la loi. "2" La loi ne peut défendre que les actions évidemment nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être empêché , et nul ne peut être contraint à foire ce qu'elle n'ordonne pas. Ces nouveaux articles sont devenus l'objet des débats. Plusieurs amendemens...
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Philosophie du droit, Volume 1

Eugène Lerminier - 1835
...par la loi. * » ART. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » ART. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir...
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Bibliothèque universelle des sciences, belles-lettres, et arts ..., Volume 63

Science - 1816
...principe vital ? faut-il ôter aux lois leur autorité, parce qu'il y reste des imperfections ? » 3.° Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint a faire ce que la loi n'ordonne pas. Même équivoque déjà observée...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal ..., Volume 24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836
...conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi qui est l'expression de la volonté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...empêché , et nul ne peut être contraint à faire tout ce qu'elle n'ordonne pas. 4. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. 6....
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des ..., Volume 2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834
...l'expression de !a volonté générale. , XII. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. \M]f Jamais la loi ne peut être invoquée pour des faits antérieurs à sa publication; et si elle...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 36

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...est la volonté générale, exprimée par la majorité ou des citoyens ou de leurs représentais. 7 Ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. Nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 8. Nul ne peut être appelé en justice...
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Histoire populaire de la révolution franc̜aise de 1789 á 1830: 1789-1790

Étienne Cabet - France - 1839
...que par la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. — Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi esl l'expression de la volonté générale. — Tout les ci-- toyens ont droit de concourir...
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1789-1790

Étienne Cabet - France - 1839
...que par la loi . 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. — Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul'ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 6. La loi est l'expression de la volonté...
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Sophismes parlementaires

Jeremy Bentham, Élias Regnault - Political science - 1840 - 350 pages
...r;.. '1 ûo La loi na le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce gui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint ::..v «>..;;: '!,•-!:•••;•, i=: a /atre ce gu elle n ordonne paf. *. '. •,; ;!••1...
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Oeuvres de Jérémie Bentham: Traités de législation civile et ..., Volume 1

1840 - 540 pages
...subordonnée. » ARTICLE V. . La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché; et nnt ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. 1° Ce n'est plus la loi...
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