 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...167, note (a). EXTRAIT BU CODE PÉNAL DE 1810 fur les associations ou réunions illicites. Art. 291 . Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société- — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article nq sont pas comprises celles domiciliées... | |
 | Louis Bellet - Apprentices - 1847 - 172 pages
...dispositions suivantes règlent l'exercice du droit de former des associations. CODE PÉNAL. — ART. ï9l. Nulle association de plus de vingt personnes dont...conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer a la société. Dans le nombre de personnes indiquées par le présent article, ne sont pas comprises... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...les publications qui renfermeraient des atteintes & la religion. F. art. 291, C. péu. Art. 291 : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à cerlains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires, politiques ou autres, ne... | |
 | 1849 - 768 pages
...dont le but sera de se réunir tous les jours, ou a certains jours marqués , pour s'occuper d'objels religieux , littéraires , politiques ou autres ,...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne doivent pas être comprises (•elles... | |
 | Pierre Zaccone - Carbonari - 1852 - 470 pages
...rendre les luttes impossibles. CODE PÉNAL. SECTION VII. bes associations ou réunions illicites. 291 Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la Société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article , ne sont pas comprises celtes domiciliées... | |
 | Pierre Zaccone - Carbonari - 1852 - 460 pages
...de les examiner rapidement, mais avec soin : Unde mors, inde salus. Les articles du Code : 291. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement... » Donc, toute association de moins de vingt personnes, dont le but sera de s'occuper d'objets religieux,... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...des art. 291 et 294 du Code pénal (1). Ces dispositions ont-elles gardé leur force (1) Art. 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont point comprises celles domiciliées... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...259. L'art. 291 du Code pénal dispose : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont le bi:t sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article rie sont pas comprises celles domiciliées... | |
 | Charles Buob - Protestants - 1855 - 172 pages
...à tous ses besoins, s'obtiendra d'une manière analogue (76. et Circ. min. du 31 juill. 1839). 1<8. Nulle association de plus de vingt personnes , dont...tous les jours ou à certains jours marqués , pour s' occuper d'objets religieux, littéraires , politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets, religieux, littéraires, poliliquee et autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiquées dans le présent article; ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
