 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...pourra être présentée dans la même session. 18. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 19. La liste civile est fixée, pour toute la durée du..., par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. {L. 2 mars 1832.) De la Chambre des Pairs. 20. La chambre des pairs est une portion... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...jours. * 2 1 . Si la proportion est adoptée par l'autre chambre, elle sent mise sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. 22r Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...servi aux clôtures et fortifications des villes. Conformément à l'article 1 9 de la charte de 1830, la liste civile est fixée pour toute la durée du...règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. I. La loi du 1 mars 1832 a énuméré I es biens immeubles qui composent actuellement... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 556 pages
...à former la dotation de la couronne : celle somme doit, aux termes de la charte (article 19), être fixée, pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi ; elle est aujourd'hui de 12 millions de francs par an (loi du 2 mars 1832, article... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée...règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. DE LA CHAMBRE DES PAIRS. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...mise sous les yeux du roi ; si elle est re— jetée, elle ne pourra être représentée dans la môme session. 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les...règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la Chambre des Pain. il. La cltambro des pairs est une portion essentielle... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...Könige vorgelegt. Wird er verworfen, so kann er in der nämlichen Session nicht wiederholt werden. 23. La liste civile est fixée pour toute la durée...règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Chambre des Pain. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée , elle ne poura être représentée dans la même session. « 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. a 23. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée... | |
 | France - 1848 - 494 pages
...par les lois antérieures. L'article 23 de la Charte de 1814 disposait que: « la liste civile serait fixée pour toute la durée du règne, par la première Législature assemblée depuis l'avènement du Roi. » Mais la Charte, pas plus que le sénalus-consulle organique du 28 floréal... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mis« sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. 350 verfolgt oder verhallet werden, ausser in den von den Gesetzen vorgeschriebenen Fällen, und nur... | |
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Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. 
