 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...jours. XX [. « Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle sera mise sous les yeux du roi. Si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session. XXII. « Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. XXIII. « La liste civile est fixée, pour toute... | |
 | Jean Pierre Gallais - France - 1821 - 520 pages
...représentée dans la même session. « XXII. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. « XXIII. La liste civile est fixée , pour toute la durée...du règne, par la première législature assemblée après l'avénement du roi. DE LA CHAMBRE DES PAIRS. « XXIV. La chambre des pairs est une portion... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...contienne. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle Fera mise sous les yeux du roi; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. a3. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...parl'autreChambre, elle sera mise sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra et re représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. 28. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...chambre, elle ><" mise sous les yeux du roi; si elle est rejetée, elle ne pourra cire ri' présentée dans la même session. 22. Le roi seul sanctionne...règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du roi. De la chambre des pairs. — a4- La chambre des pairs est une portion essentielle... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée...22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. 28. La liste civile est fixée pour toute la durée du règne, par la première législature assemblée... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...jours. Si. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du Roi ; si elle est rejetée,! elle ne pourra être représentée...22, Le Roi, seul, sanctionne et promulgue les lois. a3. La liste civile est fixée pour toute la durée .lu règne, par la première législature assemblée... | |
 | 1830 - 400 pages
...représentée danslatnême session. Art. 18. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. Art. 19. La liste civile est fixée pour toute la durée du...règne par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la Ciwanbre dtt Pairs. Art. 30. La Chambre des Pairs est une portion essentielle... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...jours. »i. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre , elle sera mise sous les J'rai du Roi; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée dans la même session (<(). M. Le Roi seul sanctionne (5) et promulgue les lois (6). 23. La liste civile est fixée pour... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
...jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre , elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée , elle ne pourra être représentée...législature assemblée depuis l'avénement du roi. » De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.... | |
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Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise sous les yeux du roi ; si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. 
