 | Agriculture - 1886 - 600 pages
...ART. l". — Les assemblées de départements sont chargées, sous l'inspection des corps législatifs et en vertu de ses décrets : 1° de répartir toutes les contributions directes imposées à chaque déparlement. Celte répartition sera faite par les administrations de département entre les districts1,... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...administrations dedeparASSEMBLEE iement sont charge! du Corps-L/gislatit , et en vertu de ses décrets, i° de répartir toutes les contributions directes imposées à chaque département. Cette répartition sera laite par les administrations de département entre les districts de leur ressort , et par les administrations... | |
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Les administrations de département sont chargées, sous l'inspection du corps législatif, et en vertu de ses décrets : 1° De répartir toutes les contributions directes imposées à chaque département. 
