 | Léon Duguit - Constitutional law - 1923 - 744 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime » (art. 14). La Déclaration de l'an 1Il contenait une formule très générale s'appliquant à toutes... | |
 | Basques - 1925 - 720 pages
...les sanctionnait, elle répondit : « la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie, l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime »(a). Le a3 thermidor, un décret enjoignit aux jurés du tribunal révolutionnaire de déclarer dans... | |
 | Fernand Corcos - France - 1927 - 320 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. ART. 15. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les... | |
 | Anna Zimbone - Language Arts & Disciplines - 2003 - 224 pages
...(apTiayri), di razzia: Art. 14. [...] La loi qui punirait des délits commis avant quelle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime f688]l(\ [...] O vouoç SE OTTOÚ liGeXi TtucoprioEi EyicA.r|uaTa, aitEp éyivav etc Tov Kaipóv orcoú... | |
 | David G. Ritchie - Civil rights - 2002 - 328 pages
...promulgée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. IB. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent... | |
 | Martin Nguyen - Citizenship - 2007 - 38 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait les délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. Article 1 5 . - La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1837 - 532 pages
...promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à...loi ne doit décerner que des peines strictement et éviT. xxxi. 36 demment nécessaires ; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles... | |
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Nul ne doit être jugé et puni, qu'après avoir été entendu ou légalement appelé et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi, qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
