 | Economics - 1907 - 562 pages
...opposée en cela au collectivisme. La déclaration des droits de 1793, article 16, porte en effet que « le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de /ouïr et de disposer à son gré de ses revenus, des (mils de son travail et de son industrie ».... | |
 | Yves Guyot - Democracy - 1907 - 290 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait det délits, commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. Art. i5. — La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires ; les... | |
 | Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...promulguée antérieurement au délit ; la loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât serait une tyrannie ; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. * ART. 15. — La loi ne doit ordonner que des peines strictement et évidemment nécessaires ; les... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...qu'elle existât serait un acte arbitraire. L'efTet rétroactif donné à la loi est un crime. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.... | |
 | Eugène Blum - France - 1909 - 356 pages
...serait un acte arfiiralre. ART. 15. — L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. ART. 10. — La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit, et utiles à la société. ART. 17. — Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer à son... | |
 | Emile Faguet - Democracy - 1909 - 700 pages
...délits avant qu'elle existât serait une tyrannie. L'effet rétroactif de la loi serait un crime. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne... | |
 | Gaston Jèze - Administrative law - 1914 - 604 pages
...promulguée antérieurement au délit. La loi qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime ». Code pénal, art. 4 : « Nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines... | |
 | Léon Dubreuil - Brittany (France) - 1915 - 486 pages
...utile et très avantageuse. Cet art. 2 anéantit l'art. 16 des Droits de l'homme qui porte que: « Le droit de propriété est celui qui appartient à tout » citoyen de jouir et disposer à son gré de ses biens, de ses » revenus, des fruits de son travail et de son industrie.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...maître de disposer à son gré de ses biens, de ses capitaux, do ses revenus et de son industrie. 17. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.... | |
 | Félix Moreau - Constitutional law - 1917 - 646 pages
...liberté individuelle. Elle lui donne (') Cpr. la définition donnée par la Déclaration de 1793, art. 16 : Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de ouir et de disposer à son gré de ses biens, de ses revenus, du fruit Je son travail et de son industrie... | |
| |
Nul ne doit être jugé et puni, qu'après avoir été entendu ou légalement appelé et qu'en vertu d'une loi promulguée antérieurement au délit. La loi, qui punirait des délits commis avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif... 
