 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...droits civils, est au lieu de son principal établissement; que le changement rie domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; que la preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse , faite tant à... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...cette faculté, changer le for d'une contestation déjà liée. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y fixer, d'une manière permanente et définitive, lesiogede ses affaires. Art. 103. La réunion de ces deux... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - Decedents' estates - 1859 - 646 pages
...fortune; « Attendu que, d'après les art. 105, 104, 105 du Code civil, le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; que la preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse faite tant à la... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...Cr. Ui. — P. 184.— F. 105. 105. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitat!« réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établiss ment. • — c. KM s., except. ют, ios. J04. La preuve de l'intention résultera d'une... | |
 | Law reports, digests, etc - 1860 - 720 pages
...28, et le code neuchâtelois, art. 53 et 54, disposent identiquement : « Le changement de domii cile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. La i preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite » tant à... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...domicile une fois établi, se conserve, jusqu'à ce qu'un changement ait eu lieu. Le changement s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à Yintention d'y fixer son principal établissement. .(Art. 103.) La réunion de ces deux conditions... | |
 | Law reports, digests, etc - 1862 - 538 pages
...—Considérant que, aux termes des art. 103 et s., Cod. Nap., le changement de domicile ne s'opère que par je fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissemeni, et que la preuve de cette intention résulte soit d'une déclaration expresse, soit... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...la même commune. (Code civ., a. 74.) — Le changement du domicile civil s'opère par le seul fail d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. (Art. 103.) Les citoyens appelés à des fonctions publiques temporaires ou révocables... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 502 pages
...d'origine se conserve jusqu'à changement de domicile; que le changement de domicile ne pi nt s'opérer que par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y (her son principal établissement (art. 100 du code civil); que la preuve de l'inteiilioii doit être... | |
 | 1863 - 1038 pages
...de Villargues, v° Domicile, H"1 27, 28; Dictionnaire du Notarial, 4° édit., eod V, n" 35. N°444. habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement, et que la preuve de cette intention résulte soit d ['une déclaration expresse, soit... | |
| |
Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
