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" Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. "
Oeuvres complètes de P.-L. Courier - Page 127
by Paul-Louis Courier - 1834
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...conviens que d'après le Code civil le changement de domicile s'opère par le fait de l'habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; je sais aussi que la preuve de l'intention peut résulter des circonstances ; je conviens...
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La Semaine judiciaire

Law - 1884 - 862 pages
...avait réellement changé de domicile ; Attendu, en effet, qu'aux termes des art. 103 et suiv. C. civ., le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; Qu'ainsi le fait seul du changement de résidence, qui existe dans l'espèce, n'est...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. 103. établissement. Art. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...est au lieu où elle a son principal établissement. • 16 CODE CIVIL MODIFIÉ. LIVRE I. TITRE III. s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. Art. 54. — La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite...
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Traité d'administration pratique à l'usage des bourgmestres, échevins ...

Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...l'exercice de ses droits civils et politiques, est au lieu où il a son principal établissement. ART. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. ART. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...(Demolombe, n. 370; — Contià, Cass., 19 mai 1830, S. 30. 1.325). 36. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement (Art. 103). 37. La preuve de l'intention résultera d'une double déclaration expresse...
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Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de ..., Volume 28

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...civils, est au lieu où il a son principal établissement ; — Que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y faire son principal établissement; — Que la preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse,...
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Étude sur l'arbitrium judicis en droit romain: Des legs aux personnes ...

Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...catégorie de simples particuliers et dans la règle commune. Le changement de domicile s'opérera pour lui par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son propre établissement. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse faite tant à...
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Le statut personnel anglais ou la loi du domicile envisagée comme ..., Volume 1

Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...adopté par le Code Napoléon, dont l'art 103 est ainsi conçu : " Le changement de domicile s'opère par le fait d'une " habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'inten" tion d'y fixer son principal établissement. " Le fait d'une autre habitation est nécessaire...
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Arrêts du Tribunal fédéral suisse, Volume 13

Switzerland. Bundesgericht - Law reports, digests, etc - 1888 - 606 pages
...genevois contient, en matière de changement de domicile, les dispositions suivantes : « Art. 103. Le changement de domicile s'opérera par le » fait...d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'in» tention d'y fixer son principal établissement. » « Art. 104. La preuve de l'intention résultera...
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