| Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...conviens que d'après le Code civil le changement de domicile s'opère par le fait de l'habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; je sais aussi que la preuve de l'intention peut résulter des circonstances ; je conviens... | |
| Law - 1884 - 862 pages
...avait réellement changé de domicile ; Attendu, en effet, qu'aux termes des art. 103 et suiv. C. civ., le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement ; Qu'ainsi le fait seul du changement de résidence, qui existe dans l'espèce, n'est... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. 103. établissement. Art. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant... | |
| Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...est au lieu où elle a son principal établissement. • 16 CODE CIVIL MODIFIÉ. LIVRE I. TITRE III. s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. Art. 54. — La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite... | |
| Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...l'exercice de ses droits civils et politiques, est au lieu où il a son principal établissement. ART. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. ART. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant... | |
| Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...(Demolombe, n. 370; — Contià, Cass., 19 mai 1830, S. 30. 1.325). 36. Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement (Art. 103). 37. La preuve de l'intention résultera d'une double déclaration expresse... | |
| Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1886 - 348 pages
...civils, est au lieu où il a son principal établissement ; — Que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y faire son principal établissement; — Que la preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse,... | |
| Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...catégorie de simples particuliers et dans la règle commune. Le changement de domicile s'opérera pour lui par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son propre établissement. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse faite tant à... | |
| Albert Venn Dicey, Emile Stocquart - Comparative law - 1887 - 458 pages
...adopté par le Code Napoléon, dont l'art 103 est ainsi conçu : " Le changement de domicile s'opère par le fait d'une " habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'inten" tion d'y fixer son principal établissement. " Le fait d'une autre habitation est nécessaire... | |
| Switzerland. Bundesgericht - Law reports, digests, etc - 1888 - 606 pages
...genevois contient, en matière de changement de domicile, les dispositions suivantes : « Art. 103. Le changement de domicile s'opérera par le » fait...d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'in» tention d'y fixer son principal établissement. » « Art. 104. La preuve de l'intention résultera... | |
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