...sous ce rapport, un individu ne peut avoir qu'un domicile (1 ). « Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement (2) : Cùm neque unimus sine facto, neque factum sine anima, ad id suffkiat (3). Le...

...où on aura transféré son domicile. » III (103 , 105). « A défaut de déclaration expresse , « s l'apurement du établisse« ment. » IV (105). « La preuve de l'intention dépendra des « circonstances. » V (108)....

...principal établissement. ( Code civil , art. 102.) 595. Le changement de domicile ne s'opère que par le fait d'une habitation réelle dans un autre...lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. (Idem, an. 103.) 596. La preuve de l'intention résulte d'une déclaration expresse,...

...liée (2), ni se soustraire aux poursuites de ses créanciers (s). Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention de s'y fixer ou d'y former son principal établissement. (Art. 105.) La simple translation de résidence...

...disposition (l'arlirlc iiiij ya ajouté qu'à défaut de domicile, la résidence en tiendra lieu.] Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...lieu , joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. = D'une habitation réelle. Il faut tout à la fois le fait de l'habitation réelle...

...civils, est au lieu où il a son principal établissement ; que le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention de s'y fixer; que la preuve de cette intention doit résulter d'une déclaration expresse faite tant...

...révocables? Cependant Paillct les met, pour le domicile, dans la même catégorie que M curés. •» Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement; la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse faite tant a la municipalité...

...révocables? Cependant l'aille t les met, pour le domicile, dans là même catégorie que Ici curés. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement; la preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse faite tant a la municipalité...

...68, s. 74, 584, 781.— P. 184.— Art. 3 de la loi du 5 Février, 1817, sur les élections.) 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une...lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à...

...13,74, 165»., 1247. — Pr. 2, 50, 59, 08 »., 420, 781. — I. Cr. 9l.— P. 184. — F. 105. 103. @ # x$ établissemenl. — C. 104 »., except. 107, 108. 104. La preuve de l'intention résultera d'une déclaration...