Le droit de la paix et de la guerre appartient à la Nation. La guerre ne pourra être décidée que par un Décret de l'Assemblée Nationale, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et qui sera sanctionné par lui. Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791 - Page 7 by France assemblée nat - 1789 Full view -
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