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" Lorsque, après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation. "
Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du Droit ... - Page 26
by Albert Fritot - 1823 - 11 pages
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. 78. Lorsque, après une cassation, le second jugement sur le fond...portée devant toutes les sections réunies du tribunal do cassation. 79. Lorsqu'il y aura lieu a renvoi d'un tribunal à un autre pour cause rie sûreté...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 9

Law - 1892 - 832 pages
...justice. 415. — La loi du 27 vent, an VIII se bornait à dire, dans son art. 78 : » Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mômes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies de la Cour...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2; Volume 108

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 804 pages
...proposition ne pouvait êtro accueillie ; l'orateur du gouvernement disait (1) Art., "8. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera...le premier, la question sera portée devant toutes le« sections réunies du tribunal de cassation. 380 avec raison : « II est incontestable qu'alors...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2; Volume 108

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 812 pages
...disait (1) Art. "8. Lnrsqu'apri'S une cassation, lo second jugement sur le fond sera attaqué par IPS mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies au tribunal de cassation. [Chambre des Dépulés.J RÈGNE DE LOUIS-PHILIPPE. [1* mars 1831.] avec raison...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 644 pages
...conçu : - Lorsqu'après une cassation le second » jugement sur le fond sera attaqué per les mê" mes moyens que le premier, la question sera « portée...les sections réunies du « tribunal de cassation. » On a demande* si cet article devait s'entendre en ce sen», que l'arrêt des sériions réunies...
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Le consulat et l'empire ou histoire de Napoléon Bonaparte, de 1799 ..., Volume 6

Antoine Clair Thibaudeau - 1835 - 592 pages
...27 ventôse an vin , sur l'organisation judiciaire, se trouvait un article ainsi conçu : « Lorsque après une cassation, le second jugement sur le fond...toutes les sections réunies du tribunal de cassation. » Cet article ne décidant rien sur ce qu'il y aurait à faire après une seconde cassation , il n'y...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1868 - 1210 pages
...de l'article 78 de cette loi ainsi conçue : « Lorsque, après une cassation, le second juge« ment sur le fond sera attaqué par les mêmes « moyens...que le premier, la question sera portée ;< devant devant toutes les sections réunies du « tribunal de cassation. » Ou lit, dis-je, dans son rapport...
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Revue française, Issues 1-2

Periodicals - 1828 - 596 pages
...Lorsque après une cassation , dit l'article 78 de cette loi, le second jugement sera attaqné par le* mêmes moyens que le premier , la question sera portée devant toutes les sections réunies de la cour de cassation. » Que devait-il advenir , en supposant «ne nouvelle cassation, et un troisième...
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