 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1865 - 382 pages
...pour être conduit devant un officier de police, et nul ne peut être mis en état d'arrestation et détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1865 - 354 pages
...pour être conduit devant un officier de police, et nul ne peut être mis en état d'arrestation et détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...saisi » que pour être conduit devant l'officier de police, » et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu » qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, » d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, » d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le » cas où... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - Liberty - 1866 - 578 pages
...saisi, que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu , qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | Louis Mortimer-Ternaux - France - 1868 - 664 pages
...pour être conduit devant un officier de police, et nul ne peut être mis en état d'arrestation et détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal , d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | G. Timmermans - Arrest - 1878 - 572 pages
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, etc., etc. ° (Art. 10 titre III, chap. 8). Les officiers de police judiciaire,... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...saisi que pour être conduit devant l'officier de police ; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif, dans le cas où il lui... | |
 | France - 1888 - 772 pages
...être saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif dans le cas où il lui... | |
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... ou détenu, qu'en vertu d'un mandat des officiers de police , d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du corps législatif dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison... 
