 | L. S. Balestrier de Canilhac - France - 1792 - 436 pages
...pas mên>e ii l'acuité da déléguer , f ai k donc pu , j'ai donc dû mettre dans mon dé-- cret que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation ; où est le piège ? Art. II. «Que l'exercice du droit de la paix et dela guerre doit-être-délégué... | |
 | France - 1801 - 904 pages
...droit de paix et de guerre , portant que le droit de paix et de guerre appartient à la Mutlon ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret...nationale , qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du .cui j et qui sera sanctionné par lui , etc. SUPPLEMENT. Pays-Bas. Discours prononcés... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 446 pages
...79o. « L'Assemblée nationale décrète comme articles constitutionnels ce qui suit : » Art. ier. Le droit de la paix et de la guerre appartient à...guerre ne 'pourra être décidée que par un décret du corps législatif, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et ensuite... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 452 pages
...monde. » « M. Fréleau. — « Je rédige définitivement ainsi l'article , avec l'amendement : » 1°. Le droit de la paix et de la guerre appartient à la natîon; 2°. la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'Assemblée nationale , qui... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1818 - 472 pages
...n'avions pas même la faculté de le déléguer, j'ai donc pu, j'ai dû énoncer dans mon décret que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. Où est le piège? » -Art. 2. Que l'exercice du droit de la paix et de la guerre doit être délégué... | |
 | 1818 - 446 pages
...monde. » M. Frêteau. — « Je rédige définitivement ainsi l'article, avec l'amendement : » i". Le droit de la paix et de la guerre appartient à la natïon; 2°. la guerre ne pourra être décidée que par un décret de l'Assemblée nationale , qui... | |
 | Archille François Leonor marquis de Jouffroy d'Abbans - France - 1820 - 478 pages
...élus par le peuple. 5 mai. Décret portant que le droit de guerre et de paix ap- — 22 — partient à la nation : la guerre ne pourra être décidée...nationale , qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi. Voici une des applications les plus importantes du dogme de la souveraineté... | |
 | Honore-Gabriel de Riqueti Comte de Mirabeau - 1820 - 592 pages
...n'avions pas même la faculté de le déléguer, j'ai donc pu, j'ai dû énoncer dans mon décret que le droit de la paix et de la guerre appartient à la nation. Où est le piége? Second article. » Que l'exercice du droit de la » paix et de la guerre doit être... | |
 | Honoré-Gabriel Riqueti Mirabeau - France - 1822 - 398 pages
...Freteau. , . ^M,, Freteau : Je rédige définitivement ainsi l'article avec l'amendement : ,, •. Le droit de la paix et de la guerre appartient «...nationale , * » qui sera rendu sur la proposition forinelhre* » nécessaire du roi, et qui sera consenti par » lui. » Mirabeau : On n'aura pas de... | |
 | Jacques Peuchet - France - 1824 - 442 pages
...proposé par lui et adopté par l'assemblée : » Le droit de la paix et de la guerre appartient s à la nation. La guerre ne pourra être décidée...nationale, » qui sera rendu sur la proposition formelle et » nécessaire du roi et qui sera sanctionné par lui, »Le soin de veiller à la sûreté extérieure... | |
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Le droit de la paix et de la guerre appartient à la Nation. La guerre ne pourra être décidée que par un Décret de l'Assemblée Nationale, qui sera rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi , et qui sera sanctionné par lui. 
