 | Augustin Calmet - 1862 - 696 pages
...garantissent à ses ministres. « ART. 8. Le recours competerá á toute personne intéressée. A déf.iut de plainte particulière, il sera exercé d'office...«Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personncqui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat chargé de... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1862 - 632 pages
...152. L'art. 8 de la loi organique donne également le droit d'appeler comme d'abus aux préfets. « A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. » — Ces termes sont impératifs et indiquent que les préfets ont non-seulement un droit à exercer,... | |
 | pope Pius IX - 1865 - 602 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. VIII. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de tonles les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,... | |
 | Jean Baptiste Raulx - Papal documents - 1865 - 690 pages
...compélera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, 11 sera exercé d'offîce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique...adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1865 - 884 pages
...liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. « Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. » Telles sont les dispositions légales. Elles ontété l'objet de polémiques ardentes. Les catholiques,... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...droit ecclésiastique, t. II, p. 212.) 130. Suivant l'art. 8 de la même loi, « le recours « compète à toute personne intéressée. A défaut de « plainte particulière, il sera exercé d'office par les pré« fets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la « personne qui veut exercer ce recours,... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 540 pages
...de la loi du 18 germinal an X, « portant : — Art. 6. « (rapporté dans le ré« exercé d'offtce par les préfets. — Le fonctionnaire public, «...l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce re« cours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller « d'État chargé de toutes les... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par le préfet. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé au conseil d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant les cultes (1), lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1870 - 694 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « Art. 8. Le recours competerá à toute personne intéressée. A défaut de plainte...d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la prrsonne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 362 pages
...liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. « Art. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et... | |
| |
Il y aura pareillement recours au conseil' d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A... 
