 | Paris (France) - 1817 - 904 pages
...plainte particulière , il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, 1 ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État charge ds toutes les àflaîrtS concernaul le* tulles , lequel sera tenu de prendre , dm? Iç plus... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - Church and state - 1818 - 536 pages
...réglCméns garantissent à ses ministres. 8. Le recours cdtiipétera à toute personne intéressée; à défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , ecclésiastique , on la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détailé et... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...public. 8. Le recours compète à toute personne intéressé;. A défaut de plainte particulière, il est exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui veut exercer ce recours, adresse un mémoire détaillé et signé au conseiller d'Etat chargé de toutes... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 746 pages
...la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. S. Le recours compétera à toute personne intéressée: A défaut de plainte...d'office par les préfets. -Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé »t... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser), Gourgaud - France - 1823 - 370 pages
...règlemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compètera à toute personne intéressée ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé...d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé,... | |
 | 1824 - 232 pages
...l'article 8 de ladite loi , ainsi conçu : o Le recours compélera à toute personne intéressée. Le » fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou...recours, adressera un mémoire détaillé » et signé au Conseil d'état, chargé de toutes les affaires » concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre,... | |
 | Napoleon I (Frankreich, Kaiser) - France - 1823 - 388 pages
...particulière, il sera exerce d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, ecclésiastique , ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé , an conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...règlemens garantissent à ses ministres. 8. Le recours compétera » toutes les personnes intéressées; à défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonetionnaire public, l'ecelésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adresseia un... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...intéressée. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recnurs, adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller...concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre , dans lepluscourtdélai,tousles renseignement convenables , et, sur son rapport , l'affaire sera suivie et... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...liberté que les lois et les réglemens garantissent à ses ministres. — 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. (Loi, i8 germinal an io.)] i4. La troisième règle que les lois des princes ont établie pour l'exécution... | |
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Il y aura pareillement recours au conseil' d'État, s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et les règlements garantissent à ses ministres. ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A... 
