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" La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ... - Page 273
edited by - 1819
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Cours d'introduction générale a l'étude du droit ou manuel d'encyclopédie ...

Prosper-Louis-Auguste Eschbach - Jurisprudence - 1846 - 401 pages
...libre arbitre de chacun. «Tout ce « qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empê« ché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle « n'ordonne pas ('). » Ainsi les lois sont impératives ou prohibitives ; il n'ya pas, à proprement parler, de lois...
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Oeuvres de Condorcet: Politique

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Civilization - 1847
...liberté dépend de la soumission à la loi, qui est l'expression de la velouté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ART. IV. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. ART. V. La liberté de la presse,...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 711 pages
...suspendue ni limitée. 8. La conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint-à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ». La sûreté consiste dans la protection accordée...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 480 pages
...prescrites par la constitution pour les exercer. (Décret du 28 septembre, publié le4G octobre 4791.) par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut...ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle...
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Les Republicaines: Chansons populaires des révolutions de 1789 ..., Volumes 1-3

Songs, French - 1848
...la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,...La loi est l'expression de la volonté générale. T«ns les citoyens ont droit de concourir, personnellement ou par leurs représentants, à sa formation....
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 2

Michel André - Canon law - 1848
...législative , sur un objet d'intérêt commun. La constitution de 1 791 , article 6, portait : « La loi est l'expression de la volonté générale....ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle...
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Projet d'une constitution démocratique et sociale: fondée sur la loi même de ...

Pierre Leroux - Civil rights - 1848 - 175 pages
...société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. 18 La loi est l'expression de la volonté générale....ont droit de concourir, personnellement ou par leurs représentants , à sa formation. Elle doit être la même pour mus , soit qu'elle protège, soit qu'elle...
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Voyage en Icarie

Étienne Cabet - Utopias - 1848 - 600 pages
...naturelle de prendre et de conserver du superflu quand les autres n'ont pas le nécessaire.) » La M est l'expression de la volonté générale : TOUS...ont droit de concourir, personnellement ou par leurs Représentants, à sa formation. » La Propriété est un droit inviolable et sacré. » II sera organisé...
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Revue de droit français et étranger, Volume 6

Law - 1849
...car (ainsi que le portait l'ar•tiele 5 de la déclaration des droits de l'homme) « tout co qui » n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » Disons-le ici , à propos de la compétence sociale , il est des devoirs de conduite humaine qui...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1849 - 379 pages
...juin 1793, déclaration des droits, art. 4. — C. 5 fruct. an ni, dé~ claration des droits, art. 7. 6. La loi est l'expression de la volonté générale....citoyens ont droit de concourir personnellement, ou parleurs représentans, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protége,...
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