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" La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ... - Page 273
edited by - 1819
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 23-24

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836
...liberté dépend de la soumission à la loi qui est l'expression de la volonté générale. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire tout ce qu'elle n'ordonne pas. 4. Tout homme est libre de manifester sa pensée et ses opinions. 5....
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 11

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834
...loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale....ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentàns à sa formation. Elle doit être la même pour tous , soit qu'elle protège , soit qu'elle...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal des ..., Volume 2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834
...l'expression de !a volonté générale. , XII. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis ; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. \M]f Jamais la loi ne peut être invoquée pour des faits antérieurs à sa publication; et si elle...
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1789-1790

Étienne Cabet - France - 1839
...l'expression de la volonté générale. «— 12. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 13. Pas d'effet rétroactif. — 14 et 15. Séparation des pouvoirs. — 16. Il est permis à tout...
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Histoire populaire de la révolution franc̜aise de 1789 á 1830: 1789-1790

Étienne Cabet - France - 1839
...l'expression de la volonté générale. — 12. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis , et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 15. Pas d'effet rétroactif. — 14 et 15. Séparation des pouvoirs. — 16. Il est permis à tout...
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Œuvres [tr. by P.E.L. Dumont].

Jeremy Bentham - 1840
...ARTICLE V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. 1° Ce n'est plus la loi ne peut pas, mais la loi n'a pas ledroit. Plus d'ambiguïté,...
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Traités de législation civile et pénale. Tactique des assemblées politiques ...

Jeremy Bentham - 1840
...» ARTICLE V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la socictc. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. 1° Ce n'est plus la loi ne peut pas, mais Ja loi n'a pas ledroit. Plus d'ambiguïté,...
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Sophismes parlementaires

Jeremy Bentham, Élias Regnault - Political science - 1840 - 350 pages
...r;.. '1 ûo La loi na le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce gui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint ::..v «>..;;: '!,•-!:•••;•, i=: a /atre ce gu elle n ordonne paf. *. '. •,; ;!••1...
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Orateurs politiques. Tribune française. Choix des discours et des rapports ...

Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841
...la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les action» nuisibles à la société. Tout ce qui ` &x` & & cequ'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les'citoyens ont...
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Histoire-musée de la république Française, depuis l'assemblée des ..., Volume 2

Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842
...la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint i faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale; tous les citoyens...
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