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" La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ... - Page 273
edited by - 1819
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Histoire complète de la Révolution Française, Volume 2

Pierre François Tissot - France - 1835
...loi. « V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi , ne peut être empêché...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. «VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal des ..., Volume 2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...loi. 2° La loi ne peut défendre que les actions évidemment nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Ces nouveaux articles sont devenus l'objet des débats. Plusieurs amendemens ont été proposés. M....
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834
...la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumes 3-4

France - Law - 1834
...la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. G. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir pprsonnellement...
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(885 p.)

Duquénel - 1834
...déterminées que par la loi; la loi ne doit défendre que les actions nuisibles à la société; tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché...peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne point. 2 — ARRESTATION EXCUSABLE. — 10 fév. 1816. Ord. 2o3o. S. ni, p. 229. Une arrestation ordonnée...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Volumes 1-2

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - France - 1834
...loi. "2" La loi ne peut défendre que les actions évidemment nuisibles à la société : tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à foire ce qu'elle n'ordonne pas. Ces nouveaux articles sont devenus l'objet des débats. Plusieurs amendemens...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 1-2

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835
...la loi. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. б. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement...
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Philosophie du droit, Volume 1

Eugène Lerminier - 1835
...» ART. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » ART. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir...
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Bibliothèque universelle des sciences, belles-lettres, et arts ..., Volume 63

Science - 1816
...CINQUIÈME. « La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être contraint a faire ce qu'elle n'ordonne pas. » Observations. i.° « Ce n'est plus la loi ne peut pas , mais...
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Histoire de la Révolution dans les départemens de l'ancienne Bretagne, Volume 3

Armand René M. Duchatellier - 1836
...propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression, a Et- dans l'article 6, qui porte : « La loi est l'expression de la volonté générale;...droit de concourir personnellement , ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous , soit qu'elle protège , soit...
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