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" La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ... - Page 273
edited by - 1819
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Mémoires de Bailly: avec une notice sur sa vie, des notes ...

Jean Sylvain Bailly - France - 1822
...la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché;...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement...
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Mémoires sur la vie privée de Marie-Antoinette, reine de France et ..., Volume 9

Mme Campan (Jeanne-Louise-Henriette) - France - 1822
...la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché;...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement...
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Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volume 3

1822
...la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché;...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement...
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Tactique des assemblées législatives, suivie d'un Traité des ..., Volume 2

Jeremy Bentham - 1822
...» AET. V. LA loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ; et nul ne peut être CO/IT traint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. OBSERVATIONS. i* Ce n'est plus la loi ne peut pas ,...
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Tactique des assemblées législatives: suivie d'un traité des ..., Volume 2

Jeremy Bentham, Etienne Dumont - Legislative bodies - 1822 - 340 pages
...de cet esprit d'insubordination qui a couvert la France d'un déluge de sang et de boue. , ART. VI. LA loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentans à sa formation. Elle doit être la...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...n'a le droit, de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas détendu par la loi ne peut être empêché; et nul ne peut...est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyensont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentans , à sa formation. Elle...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 5

France - 1825
...suspendue ni limitée. 8. La conservation de la liberté dépend de la soumission à la loi. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 9. La sûreté consiste dans la protection accordée par la société à chaque citoyen pour la conservation...
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Histoire de France, pendant le dix-huitième siècle, Volume 7

Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821
...la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les sciions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnelleméat...
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Histoire de France, Depuis La Fin Du Regne De Louis XVI. Jusqu'A L ..., Volume 2

Guillaume Honore Rocques abbe de Montgaillard - France - 1827 - 475 pages
...laloi. — 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché...les citoyens ont droit de concourir personnellement et par leurs représentans à sa formation. Elle doit être la même pour tous , soit qu'elle protége...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 2

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1827
...loi. — 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et. nul ne peut être co/itraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. — 6. La. loi est l'expression de la \alonté générale....
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