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" La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ... - Page 273
edited by - 1819
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Libertés publiques et droits fondamentaux

Xavier Latour, Bertrand Pauvert - 2006 - 336 pages
...(« La Loi n 'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n 'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu 'elle n 'ordonne pas »). En effet, il laisse l'individu agir à sa convenance et n'intervient que...
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Partis politiques et processus de transition démocratique en Afrique noire ...

Omar Diop - Africa, French-speaking - 2006 - 755 pages
...sens d'évolution progressive des règles de droit. A ce titre, l'article 6 de la DDHC dispose que « la loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation ». Le régime...
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L'engagement en droit: l'individualisation et le Code civil au XXIème siècle

Liliana Todorova - Declaration of intention - 2007 - 446 pages
...Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « [. . .] Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». 2422 V. supra, p. 114s. 2423 S. l'importance de laquelle, v. supra, p. 10 s. 2424 Le droit est,...
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