 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de cassation le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...: Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus . en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; Sur les n-glemens de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 20. En matière de cassation... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. — C. 3 sept. 1791,... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...: Sur les demandes en accusation contre les jugeinens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...juges , et les prises à partie contre un tribunal entier. • . • XX. En matière de cassation , le tribunal de cas- • sation ne pourra jamais connaître... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...prononcer : Sur les demandes en accusation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemeus 'de juges , 'et les prises à parti« contre un tribunal entier. + XX. En matière de cassation.,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...Sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; 2°. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; 3°. Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à uu autre , pour cause de suspicion légitime ; Sur les réglemens de juges , et les prises à partia contre un tribunal entier. XX. En matière de cassation , le tribunal de cassation ne pourra... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendu» par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier. 67. Les juges composant... | |
 | Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre,...de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 22. Chaque année, le tribunal de cassation sera tenu d'en* .voyer a la barre du Corps législatif,... | |
 | Étienne Aignan - Jury - 1822 - 360 pages
...les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal a un autre , pour cause de suspicion légitime ; Sur...de juges et les prises à partie contre un tribunal entier. 22. Chaque année , le tribunal de cassation sera tenu d'eu" voyer à la barre du Corps législatif,... | |
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Sur les demandes en cassation contre les jugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime; Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal... 
